Réglementation française

• Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) :
La loi LAURE du 30 décembre 1996 reconnaît un droit fondamental pour le citoyen : " respirer un air qui ne nuise pas à sa santé " (art.1). Elle met l’accent sur la surveillance de la qualité de l’air avec la mise en place d’un dispositif fixe de mesure sur les agglomérations de plus de 100 000 habitants et une évaluation de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire. Elle définit également les mesures d’urgence en cas d’alerte à la pollution atmosphérique. Elle rend obligatoires les Plans de Déplacements Urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et définit le Plan Régional de la Qualité de l’Air et le Plan de Protection de l’Atmosphère.

La loi LAURE a été intégrée au Code de l’Environnement en Livre II, titre II.

• Décrets et arrêtés d’application :
De nombreux décrets et arrêtés d’application concernant la pollution atmosphérique ont été publiés depuis la LAURE.

Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 qui fixe les objectifs de qualité, les seuils d’alerte et les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules, l’ozone, le monoxyde de carbone, le plomb et le benzène

Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 qui est relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air

Décret n°98-362 du 6 mai 1998 qui est relatif au Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA)

Arrêté du 17 août 1998 (NOR : ATEP9870291A) relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte

Arrêté du 10 janvier 2000 (NOR : ATEP0090014A) relatif à l’indice de qualité de l’air

Arrêté du 23 avril 2001 (NOR : ATEP0100119A) portant sur l’agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)

Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 qui définit les Plans de Protection de l’Atmosphère et qui établit les mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Arrêté du 25 juillet 2001 (NOR : ATEP0100239A) portant sur l’indice de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)

Décret n°2002-213 du 15 février 2002, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 en prenant en compte les directives européennes du 22 avril 1999 et du 16 novembre 2000

Arrêté du 17 mars 2003 (NOR : DEVP0320174A) relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public

Arrêté du 11 juin 2003 (NOR : DEVP0320114A) relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte

Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 en transposant la directive européenne 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant

Décret n°2004-195 du 24 février 2004 relatif aux Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l’air (NOR : DEVP0430272A)

Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l’air

Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007, relatif à la qualité de l’air et modifiant le code de l’environnement (partie règlementaire)

Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008, relatif à la qualité de l’air
Arrêté du 21 octobre 2010 (NOR : DEVE1016117A) relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public

Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 qui transpose la directive européenne 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et qui précise notamment les nouvelles normes à appliquer pour les particules PM10 et PM2,5

Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l’air

Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé

Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques

Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant

Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant



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